CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OHM VAPE
Société HOLDING INVEST GROUP – SARL au capital de 101 000€
198 Rue de Saint-Malo – 35000 RENNES
RCS Rennes : 89086609800027
Email : contact@ohmvape.fr
INTRODUCTION
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société HOLDING INVEST GROUP et tout utilisateur du site www.ohmvape.fr.
Les présentes conditions générales sont applicables sur tout le territoire français.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les produits proposés à la vente peuvent contenir de la nicotine. La nicotine est une substance addictive. La vente de produits contenant de la nicotine est strictement interdite aux mineurs. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans au moment de la commande.
I – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé et pourra être remboursé ou échanger le produit.
Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire. Le débit est réalisé lors de la commande. La société HOLDING INVEST GROUP se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige ou fraude.
II – PROCESSUS D’ACHAT
La commande est validée après acceptation des CGV et paiement. La validation constitue une signature électronique ayant valeur juridique.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les livraisons sont assurées par Colissimo et Chronopost (domicile et relais).
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, la société HOLDING INVEST GROUP reste responsable de la bonne exécution de la livraison.
En cas de non-réception d’un colis, une enquête est ouverte auprès du transporteur. En cas de perte avérée, le Client pourra obtenir le remboursement ou le renvoi du produit.
RETRAIT EN MAGASIN
Le retrait en magasin est possible sur présentation d’une pièce d’identité et de la facture. Le délai de retrait est de 35 jours.
III – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés,
notamment pour les e-liquides lorsque leur emballage a été ouvert après livraison,
conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Société HOLDING INVEST GROUP – OHM VAPE
198 Rue de Saint-Malo
35000 RENNES
Email : contact@ohmvape.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
IV – GARANTIES
ENCADRÉ LÉGAL – GARANTIES LÉGALES
« Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
V – RESPONSABILITÉ
La société HOLDING INVEST GROUP demeure tenue des garanties légales. Elle ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des produits.
VI – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression et portabilité.
VII – MÉDIATION
Le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris – https://www.cm2c.net
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
VIII – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix.